Cette charte devra être signée par toute personne qui demande la nationalité française. Elle sera également remise au cours de la cérémonie d’accueil dans la nationalité française à toutes les personnes ayant acquis la nationalité française par naturalisation ou par déclaration.
Enfin, en vertu de l’article L. 114-3 du code du service national, la charte sera également remise à l’ensemble des jeunes participant à la journée défense et citoyenneté.
Le décret entre en vigueur au 1er février 2012.
Références
Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012, JO du 31 janvier.
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