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INTERCOMMUNALITÉ
Procédure de création d’une « commune nouvelle »
Delphine Gerbeau | TO parus au JO | Publié le 31/01/2012

Un décret est relatif à la mise en œuvre des articles 9, 21, 31, 47, 48, 68 et 85 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

A ce titre, il organise la procédure de consultation prévue pour la création de communes nouvelles, supprime les dispositions relatives aux communautés d’agglomération nouvelle et précise, d’une part, la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, et, d’autre part, les modalités de remboursement des frais en cas de coopération horizontale.

En premier lieu, le décret adapte les textes réglementaires en vigueur au remplacement du régime de fusion des communes, issu de la loi du 16 juillet 1971, par une procédure rénovée de regroupement de communes aboutissant à la création d’une « commune nouvelle ».
Il détermine également les modalités des consultations qui doivent être organisées dans certains cas de demande de création d’une commune nouvelle.

En deuxième lieu, le décret modifie la réglementation applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour :

Enfin, il détermine les modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition et des services unifiés.

Le décret entre en vigueur au 1er février 2012.

REFERENCES