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ZONES DE REVITALISATION RURALE
Le mode de reversement des aides en cas de cessation volontaire d’activité précisé
Delphine Gerbeau | TO parus au JO | Publié le 30/01/2012

L’article 44 quindecies du Code général des impôts, créé par l’article 129 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, prévoit un nouveau dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent ou sont reprises dans les zones de revitalisation rurale entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013.

A l’instar du régime prévu à l’article 44 sexies du CGI en faveur des entreprises nouvelles implantées dans les ZRR, les entreprises éligibles au régime de l’article 44 quindecies précité sont tenues de reverser les aides perçues en cas de cessation volontaire d’activité suivie d’une délocalisation en dehors des ZRR moins de 5 ans après leur perception, en application de l’article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Le présent décret précise ce dispositif de reversement.

REFERENCES