Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

sécurité

La réglementation relative à l’implantation de dispositifs de vidéoprotection modifiée

Publié le 30/01/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Un décret modifie le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l’article L.126-1-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Il précise la composition du dossier de demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ainsi que la procédure à suivre en cas d’installation d’un système dont les caméras sont implantées dans plusieurs départements.

Il indique les conditions dans lesquelles le préfet peut proposer aux communes de délibérer sur l’installation d’un tel système lorsqu’elles sont confrontées à un risque de terrorisme.

Il prévoit les modalités dans lesquelles les commissions départementales des systèmes de vidéoprotection et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) peuvent exercer un contrôle de ces systèmes.

Enfin, il encadre le transfert d’images portant sur les parties communes des immeubles à usage d’habitation vers des services chargés du maintien de l’ordre.

Cet article est en relation avec le dossier

Domaines juridiques

Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

La réglementation relative à l’implantation de dispositifs de vidéoprotection modifiée

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement