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CADASTRE
Un décret élargit encore la disponibilité des informations cadastrales
Fabian Meynand | Décryptages finances | Publié le 30/01/2012 | Mis à jour le 26/03/2012

Depuis le 30 janvier 2008 est ouvert le site Cadastre.gouv.fr, lequel permet aux usagers de consulter ou éditer gratuitement un extrait du plan cadastral. Un décret du 18 janvier 2012 définit les conditions de forme et de recevabilité des demandes de communication d’informations issues de la matrice cadastrale et précise les modalités de délivrance des renseignements.

Cet outil s’inscrit dans le cadre de l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales qui dispose que :

Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d’informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d’une commune déterminée, ou d’un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d’un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d’informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l’adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d’identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la ...

REFERENCES

Décret n° 2012-59 en date du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales