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FONCTION PUBLIQUE
Le projet de loi « contractuels » a été adopté à la quasi-unanimité du Sénat
Martine Doriac | A la une | A la une emploi | Actu Emploi | France | Toute l'actu RH | Publié le 27/01/2012

A l’exception des élus communistes qui se sont abstenus, les sénateurs ont adopté jeudi 26 janvier en fin d’après-midi le projet de loi « relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ».

[1]Le texte [2] devrait se traduire, s’il est voté à l’Assemblée nationale (1) [3], par la transformation de 100 000 contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et de 40 000 à 50 000 titularisations, alors que le nombre de contractuels est estimé à 891 000 dans les trois versants de la fonction publique.

Accès à l’emploi titulaire – Issu du protocole d’accord signé le 31 mars 2011 [4] par six des huit syndicats représentatifs de la fonction publique (CGT, CFDT, CFTC, CGC, FO, Unsa), ce texte, examiné en procédure accélérée (une seule lecture par chambre) ouvrira l’accès à la titularisation durant quatre ans, via des examens et concours autorisant la valorisation des acquis, pour les agents sur emplois permanents ayant effectué quatre ans de service public au cours des six ans.
Des CDI seront obligatoirement proposés à tous les contractuels employés durant six ans au cours des huit dernières années, trois ans pour les agents de plus de 55 ans.

Pour éviter de reconstituer des poches de précarité, les contrats seront désormais mieux encadrés et les contractuels bénéficieront de droits accrus.

Amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique – Pour la fonction publique de l’Etat, les amendements adoptés au Sénat concernent principalement les personnels de l’Education nationale sur besoins temporaires (les contrats 10/12) qui, pour accéder au CDI, devront réunir quatre ans de contrats au cours des cinq dernières années.

Les agents handicapés pourront bénéficier de l’accès à la fonction publique territoriale ou hospitalière, quelle que soit leur quotité de travail. Un registre unique du personnel est créé pour suivre, comme dans le secteur privé, les entrées et sorties de personnel.

Les collaborateurs des groupes d’élus se voient ouvrir l’accès au recrutement sur emplois permanents et aux CDI. La durée pour recruter afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi est allongée de deux à quatre ans. La validité d’inscription sur liste d’aptitude est portée de trois à quatre ans.

Diverses dispositions relatives à la fonction publique – Outre des dispositions sur les juridictions administratives et financières, le texte comporte diverses mesures relatives au dialogue social. Elles traduisent dans la loi, pour la territoriale, le relevé de conclusions sur les droits et moyens syndicaux du 29 septembre 2011 [5], notamment sur les crédits d’heures et autorisations d’absences.

Concernant les centres de gestion, seules les missions de coordination régionale et interrégionale issues de la proposition de loi Portelli [6] ont été pour l’instant reprises.

L’encadrement supérieur territorial se voit aussi réformé, avec la création du cadre d’emploi d’ingénieur en chef, d’un échelon spécial, de nouveaux statuts d’emplois de directeurs de projet ou d’experts et l’accès pour les directeurs généraux adjoints à une prime de responsabilités.

Dans l’hospitalière, en application de la loi HPST, les agents de syndicats inter hospitaliers qui deviendront des groupements de coopération sanitaire verront en outre maintenu leur statut de fonctionnaire.

REFERENCES