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SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Une contravention pour défaut de maîtrise du véhicule peut-elle ne pas être infligée dans certains cas particuliers ?
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles prévention-sécurité | Publié le 26/01/2012

Non. Les dispositions de l’article R.413-17 du Code de la route sanctionnent le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire en fonction des conditions de circulation, notamment l’état de la chaussée, les circonstances météorologiques, l’état du trafic, les obstacles prévisibles ou les risques liés aux infrastructures routières.

Le défaut de maîtrise ou de réduction de la vitesse du véhicule est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe qui sanctionne le comportement négligent ou inadapté du conducteur au regard des circonstances de circulation.

Cette infraction peut être constatée par les forces de l’ordre indépendamment de toute collision ou à l’occasion d’un accident de la circulation si les constatations effectuées permettent d’établir que le défaut de maîtrise ou de réduction de la vitesse du véhicule était une cause génératrice de l’accident.
L’infraction sanctionne alors une conduite potentiellement dangereuse.

En cas de contestation, il appartient à l’intéressé de saisir l’autorité judiciaire, en particulier le procureur de la République, seul compétent pour apprécier l’opportunité des poursuites.

REFERENCES