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Normes

« Les normes sont devenues la hantise des élus, notamment en matière sociale et environnementale »

Publié le 24/01/2012 • Par Aurélien Hélias Xavier Brivet • dans : A la Une finances, Actu experts finances • Source : Courrier des maires.fr

Gilles Carrez, président de la commission des finances de l'Assemblée
Gilles Carrez, président de la commission des finances de l'Assemblée R. Bourguet
Dans un entretien accordé au "Courrier des maires et des élus locaux", Gilles Carrez, président du Comité des finances locales (CFL), commente la situation financière des collectivités locales (dotations, péréquation, fiscalité locale, besoin de financement...). Le rapporteur général du budget se prononce en faveur d'un renforcement des pouvoirs de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), qui disposerait d'un droit de veto sur la production de normes impactant les budgets locaux.

Comment jugez-vous le sort réservé aux collectivités dans le budget 2012 ?

Dans un contexte financier extrêmement difficile, elles ont été protégées du mieux possible. Alors que les crédits étaient diminués dans de nombreux domaines, les collectivités, qui représentent tout de même près de 20 % du budget de l’Etat, ont vu leur niveau de dotations maintenu à l’identique par rapport à 2011. Certes, il leur a été demandé de participer, sous forme de quote-part, au milliard d’économies supplémentaires demandé par le Premier ministre. Mais un effort de 200 millions d’euros sur 70 milliards ne me semble pas excessif.

D’autant que les mécanismes de dégrèvements d’impôts n’ont pas été remis en cause, contribuant ainsi à protéger les contribuables locaux, et que nous n’avons pas touché au FCTVA.

Les collectivités verront-elles leurs capacités d’investissement touchées par le gel des dotations d’Etat ?

Je ne le crois pas, car le maintien à un niveau stable des dotations pendant les trois années de gel leur permet notamment d’envisager les mesures d’économies et de rationalisation nécessaires. Aujourd’hui, après l’installation de l’intercommunalité, est venu le temps de la réalisation de gains de productivité. Dans les collectivités, le rythme moyen de progression des effectifs de 35 000 postes par an sur les 20 dernières années, hors transferts rendus nécessaires par la décentralisation, est excessif. Surtout qu’il est concentré dans le bloc communal.

Etes-vous surpris par la lenteur du processus d’économies d’échelle malgré la progression de l’intercommunalité ?

Je pensais que cela irait plus vite. Mais nous n’avions pas prévu que les regroupements au niveau rural permettraient aux petites communes de faire des choses qui étaient hors de leur portée auparavant, par exemple dans le domaine de l’assainissement. L’Etat doit lui aussi balayer devant sa porte et accepter de suspendre un certain nombre d’ambitions : les normes sont devenues la hantise des élus, notamment en matière sociale et environnementale. Il faut d’ailleurs étaler dans le temps les décrets d’application du Grenelle.

Le Comité des finances locales (CFL) souhaite renforcer les prérogatives de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), quitte à lui donner un droit de veto sur les textes, y compris ceux du gouvernement, lorsque les dépenses induites ne sont pas supportables.

Le dispositif de péréquation horizontale en vigueur dès cette année vous satisfait-il ?

L’analyse des résultats sera au menu des prochains CFL car certaines imperfections ne pourront être révélées que par la pratique. Des ajustements sont à prévoir dans le budget 2013. Le texte est perfectible, notamment pour le prélèvement visant les territoires industriels : ils risquent de se retrouver pénalisés à long terme puisqu’ils seront prélevés tout en subissant le gel de leurs ressources constituées en grande partie de dotations de compensation.

La difficulté de la péréquation réside dans les différences de traitement parfois considérables qui peuvent résulter, pour une collectivité donnée, du choix de tel ou tel critère de prélèvement ou de redistribution. Il faudra probablement se pencher à nouveau sur la formule de pondération logarithmique de la population qui régit les contributions au fonds.

Le secteur local doit-il craindre une crise de liquidités ?

Les collectivités ont tout intérêt à ce qu’il existe plusieurs sources de financement. Nous avons demandé à la Caisse des dépôts de jouer son rôle à partir des ressources issues du livret A, d’où l’enveloppe de cinq milliards prêtés sur 10 ans à 4,5 % aux collectivités.
Mais on ne peut tout attendre de la Caisse. Et les banques auront du mal à faire face seules à ce besoin de financement du fait des règles prudentielles qui leur sont imposées, et de la spécificité des collectivités qui empruntent sur le long terme, sans déposer de fonds dans les établissements bancaires. Il ne faut donc pas être prisonnier d’un seul acteur de financement.

En cela, l’agence de financement proposée par plusieurs associations d’élus est une bonne idée même si l’Etat a longtemps freiné des quatre fers avant de changer de position au dernier moment. De même, va émerger une banque publique spécialisée autour de la Caisse des dépôts et de la Banque postale car il serait dommage de perdre le savoir-faire de Dexia.
Mais je m’inquiète des retards apportés à la constitution de cet établissement.

Quels doivent être les prochains chantiers prioritaires en matière de finances locales ?

J’espère que nous allons réussir la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, à partir de laquelle il faudra enchaîner rapidement sur celle des logements dans la foulée des élections municipales de 2014 pour une intégration à la loi de finances pour 2015.

Je suis sceptique par contre sur l’introduction d’une part « revenus » dans le calcul de la taxe d’habitation que certains réclament, car elle est déjà introduite de façon suffisante par le plafonnement du montant acquitté à 3,44 % du revenu fiscal de référence et par les exonérations totales.
Plus globalement, je plaide pour une stabilité fiscale et une pause dans les réformes en la matière.

Les élus n’ont toujours pas digéré la suppression de la taxe professionnelle…

La réforme de la taxe professionnelle a été faite pour les entreprises et nous ne pouvons revenir dessus à l’heure où la priorité est la compétitivité de notre économie et la ré-industrialisation de la France.

Que pensez-vous de la proposition de l’UMP de diminuer de deux milliards par an les dotations aux collectivités pendant la prochaine législature?

Je ne souscris pas à cette proposition. Il faut raison garder. Le gel de la DGF et la réduction des marges de manœuvre sur le vote des taux pèsent déjà suffisamment sur les recettes des collectivités, en les contraignant de fait à une certaine modération et à une recherche de productivité et d’efficience de la dépense locale.

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