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STATUT
Vrai contractuel – faux vacataire
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 23/01/2012

Bien que rémunéré à la vacation, l’agent occupait un emploi permanent et relevait donc du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires territoriaux.

Recrutée par contrat verbal pour faire face à des besoins occasionnels de remplacement ...

REFERENCES