1 – Qu’est-ce qu’un emploi fonctionnel ?
Un emploi fonctionnel est un emploi administratif ou technique de direction. C’est un emploi permanent créé par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. La création de ces emplois est toutefois subordonnée au respect de seuils démographiques.
2 – Quelles sont les conditions de création de ces emplois ?
Les emplois fonctionnels existent dans les régions, départements, communes et établissements publics, dans les cas limitativement énumérés par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Ainsi, ils concernent les emplois suivants :
- directeur général des services (DGS), et lorsque l’emploi est créé, de directeur général adjoint (DGA) des services des départements et régions ;
- directeur général des ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 47 et 53.
- Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction.
- Décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales.
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires.
- Décret n° 88-545 du 6 mai 1988 relatif au recrutement direct dans certains emplois de la FPT.
- Décret n° 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de DG et DST des communes et de directeur général des services techniques des EPCI à fiscalité propre.
