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RESPONSABILITÉ
Action en responsabilité d’une commune par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation judiciaire pour infraction au code de l’urbanisme
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 19/01/2012

Le Tribunal des conflits donne compétence au juge judiciaire pour connaître de l’action en ...

REFERENCES