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SÉCURITÉ DES CONTRATS
Sécurité juridique : les limites sont atteintes
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 19/01/2012

L’immunité législative rétroactive offerte par la loi de juillet 2005 ne joue plus.

Le Conseil d’Etat vient de freiner le recours au principe de sécurité juridique des transactions et ...

REFERENCES