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Service public

La tarification de l’eau et la protection des usagers

Publié le 03/10/2011 • Par David Perchirin • dans : Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique

La loi du 17 mai 2011 introduit une obligation d’information à la charge des fournisseurs. Les modalités de tarification de l’eau potable font l’objet des articles L.2224-12-1 à L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

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1. Autorités compétentes

L’article L.2224-12 précise que les communes et les groupements de collectivités territoriales établissent un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service d’eau potable ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. Depuis le 1er janvier 2008 (article L.2224-12-1 du CGCT), toute fourniture d’eau potable fait l’objet d’une facturation à un tarif applicable à la catégorie d’usagers correspondante (industries, agriculteurs, particuliers, etc.).

2. Une facture en deux parties

La facture (article L.2224-12-4) doit faire apparaître le prix du litre d’eau et comprend un montant calculé en fonction du volume consommé (partie dite proportionnelle ou variable) par l’abonné. Elle peut, en outre, indiquer un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis (partie fixe).

A titre exceptionnel, lorsque la ressource en eau est abondante et qu’un nombre limité d’usagers est raccordé au réseau, le représentant de l’Etat dans le département peut, à la demande du maire ou du président du groupement de collectivités territoriales compétent, autoriser une tarification ne comportant pas de terme proportionnel au volume d’eau consommé.

3. Des plafonds fixés

Actuellement (selon l’arrêté du 6 août 2007), le montant maximal de la partie fixe de la facture ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l’eau que pour l’assainissement, 30 % du coût du service pour une consommation de 120 mètres cubes, contre 40 % avant le 1er janvier 2010. Le montant maximal est porté à 40 % (contre 50 % avant le 1er janvier 2010) pour les communes rurales ; les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes dont la population totale majorée des communes rurales représente plus de la moitié de celle totale majorée du groupement ; les EPCI et les syndicats mixtes dont la population totale majorée des communes touristiques représente plus du quart de la population totale majorée du groupement.

4. Options de tarification

Depuis le 1er janvier 2010, la partie variable de la facture d’eau peut être établie soit sur la base d’un tarif uniforme au mètre cube, soit sur la base d’un tarif progressif. Par ailleurs, dans les communes où l’équilibre entre la ressource et la consommation d’eau est menacé de façon saisonnière, le conseil municipal ou l’assemblée délibérante du groupement peut définir des tarifs différents selon les périodes de l’année.

5. Augmentation anormale du volume d’eau consommé

Depuis la loi du 17 mai 2011, dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation, susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné. Celui-ci n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois (à compter de son information), une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations.

A défaut d’information dans un délai d’un mois, l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. Enfin, il peut demander, dans ce même délai, au service d’eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. Il n’est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la moyenne qu’à compter de la notification, par le service d’eau potable, et après enquête, que cette augmentation n’est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

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Commentaires

La tarification de l’eau et la protection des usagers

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Saurien

25/07/2017 05h25

Bonjour,

j’habite dans une commune touristique de 1005 habitants permanents, pour 3000 lits d’accueil.

je consomme 30 mètres cubes par an d’eau; je paie environ 300€ par an, dont 240€ d’abonnement et 60€ de consommation.
Est-ce légal ?

en vous remerciant

Dominique Hagel

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