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COMPTABILITÉ
Potentiel fiscal 2012 : un contrôle des imputations comptables 2011 des attributions de compensation s’impose
Fabian Meynand | Décryptages finances | Publié le 19/01/2012 | Mis à jour le 26/03/2012

La loi de finances pour 2012 marque l’avènement, à compter de 2012, de la réforme de la péréquation pour les communes et EPCI. Mais ce texte impulse également la réforme du calcul du potentiel fiscal (PF).

Il était, en effet, à la suite de la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par un nouveau panier fiscal, essentiel d’adapter le mode de calcul de cet indicateur de la richesse fiscale, dont les données seront utilisées pour le versement 2012 des dotations d’Etat, ainsi que pour la mise en place du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

A ce titre, l’article 140 de la LFI 2012 prévoit que « II.–1. Le potentiel fiscal d’une commune membre d’un groupement à fiscalité propre faisant application du régime fiscal défini aux articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C du code général des impôts est majoré de l’attribution de compensation perçue par la commune l’année précédente ».

La direction générale des collectivités locales ...

REFERENCES