Il était, en effet, à la suite de la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par un nouveau panier fiscal, essentiel d’adapter le mode de calcul de cet indicateur de la richesse fiscale, dont les données seront utilisées pour le versement 2012 des dotations d’Etat, ainsi que pour la mise en place du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
A ce titre, l’article 140 de la LFI 2012 prévoit que « II.–1. Le potentiel fiscal d’une commune membre d’un groupement à fiscalité propre faisant application du régime fiscal défini aux articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C du code général des impôts est majoré de l’attribution de compensation perçue par la commune l’année précédente ».
La direction générale des collectivités locales ...
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