La décision de la cour d’appel a suscité de nombreuses réactions et interrogations. Pourriez-vous nous expliquer le contexte juridique de cette condamnation de la commune de Font-Romeu ?
Précisions tout d’abord qu’à l’époque des faits, Font-Romeu exploitait en régie directe ses pistes de ski. Par conséquent, la commune est ici considérée comme l’exploitant des pistes, activité qui constitue un service public industriel et commercial.
C’est pourquoi le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 19 février 2009, avait décliné sa compétence au profit du juge judiciaire.
Il y a souvent dans ce cas de figure un risque de mélange des genres difficile à assumer par la commune. En l’espèce, Font-Romeu a, depuis, délégué l’exploitation de ses pistes de ski à une société privée.
Le maire n’étant ...
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