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L'actualité financière

Péréquation communale : les modifications apportées par le PLF 2012

Publié le 19/01/2012 • Par Auteur associé • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

img Dossier-Finances Locales
La Gazette
Le FPIC, désormais appelé Fonds de péréquation des ressources (et non plus des recettes) intercommunales et communales est codifié aux articles L. 2 336-1 et suivants du CGCT (article 144 de la LFI 2012). La présente fiche expose les modifications apportées par le Parlement.

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Une montée en puissance rallongée

Initialement prévue sur 4 ans, la montée en puissance du FPIC se fera sur 5 ans selon la répartition suivante : enveloppes de 150 M€ en 2012, 360 M€ en 2013, 570 M€ en 2014, 780 M€ en 2015 puis 2% des ressources fiscales des communes et de leurs groupements à fiscalité propre (GFP) à compter de 2016 (la référence étant les ressources brutes de la dernière année dont les résultats sont connus).

Nouveau périmètre du PFiA

Le calcul du potentiel financier agrégé (PFiA) a été légèrement modifié par la suppression de la prise en compte de la taxe sur les remontées mécaniques. Les stations de sport d’hiver ayant souhaité que cette taxe ne soit pas comptée dans leur richesse (elle permet le financement d’investissements par les usagers pour la grande majorité non ...

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