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Finances publiques

La Cour des comptes constate « l’échec » du volet fiscal du Grenelle de l’environnement

Publié le 18/01/2012 • Par Raphaël Richard • dans : A la une, Actualité Club finances, France

migaud_rapport_cour_comptes_2011
AFP
La Cour des comptes constate "l'échec, à ce stade, du volet fiscal" du Grenelle de l'environnement, a indiqué Didier Migaud, Premier président de la Cour, lors de son audition devant la commission des finances de l'Assemblée nationale mercredi 18 janvier 2012.

Entendu à propos d’un référé de la juridiction financière publié le même jour sur l’impact budgétaire et fiscal du Grenelle, il a rapporté que le coût net des mesures fiscales s’était élevé à 2,5 milliards d’euros sur la période 2009-2011. « Des mesures coûteuses ont été mises en place et les recettes nouvelles sont en retard », note-t-il, or l’ensemble devait s’équilibrer.
Les recettes des taxes issues du Grenelle n’ont atteint que 1,37 milliard d’euros, alors que les dépenses fiscales ont eu un coût de 1,9 milliard et le bonus automobile de 1,95 milliard. Didier Migaud pointe particulièrement ce bonus-malus qui a « un bilan environnemental contesté ». « Il y a eu une absence de maîtrise des pouvoirs publics. »

La Cour recommande donc de mettre en oeuvre rapidement les deux principales taxes prévues par le Grenelle : la taxe carbone et l’éco-redevance poids-lourds. Elle « préconise également la suppression de taxes non vertueuses d’un point de vue environnemental », observe son Premier président, détaillant que deux taxes ont déjà été supprimées alors que le Commissariat général au développement durable en aurait comptabilisé 26 et que d’autres ont été identifiées par la juridiction financière.
La suppression de ces taxes « pourrait permettre de dégager des marges de manoeuvre fiscales à hauteur de 20 milliards d’euros et d’équilibrer le volet fiscal ».

Bilan budgétaire – Du point de vue budgétaire, le référé dresse un bilan « encourageant, mais contrasté ». Le budget triennal de l’Etat fixait les dépenses à 4,3 milliards d’euros, or l’exécuté n’a été que de 3,5 milliards dont 429 millions de crédits supplémentaires, 928 millions de redéploiements budgétaires et 2,189 milliards de taxes affectées à des opérateurs.
« L’effort fait par le gouvernement pour privilégier un financement par des redéploiements budgétaires est bienvenu et la démarche gagnerait à être poursuivie », indique la Cour. Le gouvernement estimait en effet à l’origine que les crédits redéployés et nouveaux seraient équivalents alors que les premiers ont finalement représenté 70 % des crédits engagés.

Toutefois, les engagements en faveur du réseau de ligne à grande vitesse (LGV) « ne sont pas suffisants » pour respecter les objectifs de doubler ce réseau d’ici à 2020. Le document relève aussi que l’avant-projet de schéma national des infrastructures de transport (Snit), dont le coût est évalué à 260 milliards d’euros sur 25 ans dont 86 milliards seraient à la charge de l’Etat n’est « pas soutenable budgétairement » pour ce dernier.

Suivi et recommandations – Enfin, s’agissant du suivi du Grenelle, Didier Migaud regrette que les nombreux rapports publiés à ce sujet « rendent davantage compte des moyens mobilisés que des résultats obtenus ». « Les données financières des différents rapports ne sont pas suffisamment détaillées. »
Il se félicite par avance de la publication promise par le ministère de l’Ecologie d’un tableau de suivi de la mise en oeuvre des mesures.

En conclusion, la Cour affirme que « la mobilisation de la société civile, la mise en place de dispositifs fiscaux très puissants ou la pression communautaire ont permis d’atteindre de bons résultats dans les secteurs du bâtiment, des énergies renouvelables ou de la politique de l’eau. A l’inverse, dans les domaines des transports ou de l’agriculture, les objectifs fixés par le Grenelle pour 2012 ne pourront être atteints, soit que les moyens consacrés à ces politiques n’aient pas été mis en adéquation avec les résultats attendus, soit en raison du maintien d’une politique fiscale ou de dispositions réglementaires qui entrent en contradiction avec les objectifs fixés. »

 De manière globale, la Cour des comptes recommande donc :

  • d’améliorer le suivi du Grenelle, afin que le Parlement puisse procéder aux arbitrages nécessaires ;
  • d’adapter certains engagements initiaux (notamment dans le domaine des transports) à la nouvelle situation des finances publiques ;
  • de mettre en oeuvre rapidement les taxes prévues par le Grenelle ;
  • de procéder à la mise en cohérence de la fiscalité des carburants avec les objectifs du Grenelle pour modifier les comportements environnementaux.

330 millions par an pour les collectivités

Ondes moyennes, la lettre d’information de la Fédération des villes moyennes (FVM), du 17 janvier rappelle que la Commission consultative d’évaluation des normes a examiné 86 décrets d’application du Grenelle 2 et que leur mise en œuvre doit coûter 2,37 milliards d’euros aux collectivités locales dans les dix prochaines années. Il ressort du bilan consolidé de l’impact financier des textes d’application des lois Grenelle I et II, par la CCEN depuis juin 2009 que, de 2012 à 2017, en l’état actuel des textes soumis à la CCEN, l’application du Grenelle générera en moyenne 330 millions d’euros de dépenses par an pour les collectivités territoriales.

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