logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/95916/l%e2%80%99employeur-doit-solliciter-aupres-du-cnfpt-la-formation-initiale-des-agents-detaches-dans-les-meilleurs-delais/

POLICE MUNICIPALE
L’employeur doit solliciter auprès du CNFPT la formation initiale des agents détachés dans les meilleurs délais
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles prévention-sécurité | Réponses ministérielles RH | Publié le 18/01/2012

Les conditions dans lesquelles le détachement est autorisé dans le cadre d’emplois des agents de police municipale sont fixées à l’article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d’emplois. Il n’est possible qu’après l’obtention préalable du double agrément du préfet et du procureur de la République. Ce dispositif permet d’éviter d’engager une formation longue pour un agent qui ne pourrait pas exercer ses fonctions.

Pendant le détachement, à l’instar des personnes recrutées sur concours et effectuant leur période de stage, les intéressés ne peuvent exercer des missions de police municipale qu’après avoir suivi la formation initiale d’une durée de six mois. Celle-ci doit donc être demandée par l’employeur auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dans les meilleurs délais, sur la base de l’arrêté de détachement, de manière à ce que l’agent puisse exercer ses missions le plus tôt possible après son accueil en détachement. L’intégration dans le cadre d’emplois des agents de police municipale du fonctionnaire détaché sera par conséquent possible au bout de deux ans, notamment au vu des attestations délivrées par le CNFPT.

REFERENCES