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Police municipale

L’employeur doit solliciter auprès du CNFPT la formation initiale des agents détachés dans les meilleurs délais

Publié le 18/01/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité, Réponses ministérielles RH

Les conditions dans lesquelles le détachement est autorisé dans le cadre d’emplois des agents de police municipale sont fixées à l’article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d’emplois. Il n’est possible qu’après l’obtention préalable du double agrément du préfet et du procureur de la République. Ce dispositif permet d’éviter d’engager une formation longue pour un agent qui ne pourrait pas exercer ses fonctions.

Pendant le détachement, à l’instar des personnes recrutées sur concours et effectuant leur période de stage, les intéressés ne peuvent exercer des missions de police municipale qu’après avoir suivi la formation initiale d’une durée de six mois. Celle-ci doit donc être demandée par l’employeur auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dans les meilleurs délais, sur la base de l’arrêté de détachement, de manière à ce que l’agent puisse exercer ses missions le plus tôt possible après son accueil en détachement. L’intégration dans le cadre d’emplois des agents de police municipale du fonctionnaire détaché sera par conséquent possible au bout de deux ans, notamment au vu des attestations délivrées par le CNFPT.

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L’employeur doit solliciter auprès du CNFPT la formation initiale des agents détachés dans les meilleurs délais

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USPPM

19/01/2012 03h48

Outre la formation initiale, le détachement en police municipale ne peut intervenir sans que l’interessé ait obtenu AU PREALABLE l’agrément du Préfet et du Procureur.

Une mesure de détachement qui interviendrait alors même que le bénéficiaire ne serait pas en possession du double agrément serait susceptible d’encourir l’annulation si la justifie administrative devait en être saisie.

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