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Statut de l’élu

Dans quel cas l’indemnité de fonction des élus peut-elle être majorée ?

Publié le 17/01/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique.

Conformément aux dispositions des articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont la possibilité de se voir attribuer des indemnités de fonction.
Ces indemnités sont calculées en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut 1015 de l’échelle de rémunération de la fonction publique, sur le fondement de barèmes tenant compte de la fonction détenue par l’élu et de la strate de population de la commune.

Le législateur a en effet entendu moduler l’indemnisation des élus locaux selon les responsabilités exercées et la charge de travail liée au nombre d’habitants de la commune.

L’article L.2123-22 du CGCT autorise les conseils municipaux à majorer les indemnités de fonctions accordées à leurs élus dès lors que les communes se trouvent dans une ou plusieurs des situations suivantes : communes chefs-lieux de département, d’arrondissement, de canton, – communes sinistrées ; communes classées station de tourisme ; communes dont la population depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d’intérêt national tels que les travaux d’électrification. Communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

Le législateur a ainsi entendu limiter les cas ouvrant droit à la possibilité de majorer les indemnités de fonction des élus locaux. Le fait pour une commune d’accueillir sur son territoire une zone d’activité économique ne lui accorde pas le droit de majorer les indemnités de fonction de ses élus.
Le gouvernement n’envisage pas de proposer une modification législative sur ce point.

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