logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/95701/contrats-conclus-par-l%e2%80%99ugap/

CONTRATS
Contrats conclus par l’Ugap
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 17/01/2012

Le Tribunal des conflits donne compétence au juge administratif pour connaître d’un contrat passé ...

REFERENCES