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Fiscalité

La DCRTP et le FNGIR contraints de tenir compte des anomalies sur le produit fiscal de référence jusqu’en juin 2012

Publié le 16/01/2012 • Par Fabian Meynand • dans : Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

L’administration fiscale dispose d’un pouvoir de redressement jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’année au titre de laquelle l’imposition est due lorsqu’elle constate des erreurs ou des omissions dans les impositions établies initialement.

Cette règle, posée par l’article L. 174 du livre des procédures fiscales (LFP) a été naturellement adaptée et étendue à la nouvelle fiscalité professionnelle (CFE et CVAE en tête)… sans oublier l’ancienne (la défunte TP) !
En effet, ledit article dispose dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2012 : « Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent être réparées par l’administration jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due ».

Une possibilité que trop souvent les collectivités locales oublient pensant que désormais les jeux sont faits. Mais il y a lieu ici, en réalité ...

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