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Dispositifs des mesures de protection juridique – Les règles communes aux mesures de protections juridiques

Publié le 01/04/2013 • Par Dunod Éditions • dans : Fiches de révision

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« Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. »

La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, portant réforme de la protection juridique opère une refonte du dispositif de protection des personnes vulnérables.

Le respect des droits de la personne protégée devient une priorité.

« Cette protection a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle doit être appliquée dans le respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine. »
(article 419 du projet de loi)

1. LES PERSONNES HABILITÉES À EN FAIRE LA DEMANDE

La procédure de mise sous protection peut être faite par :

  • la personne à protéger elle-même, le conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin, sauf en cas de rupture de la vie commune ; 
  •  un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle ; 
  •  le procureur de la République, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (par exemple : médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social).

 2. LA PROCÉDURE

Quand elle émane de la personne ou de son entourage, la demande se fait auprès du juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Toute demande d’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical établissant l’altération des facultés de la personne. Ce certificat doit être produit par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin a la possibilité de demander l’avis du médecin traitant de la personne.

Ce certificat décrit l’altération des facultés du majeur et l’évolution prévisible. Il précise la nature de cette altération et des conséquences qui amènent dorénavant la personne à être représentée et assistée.

Le médecin expert indique si la personne est en état d’être auditionnée. Il énumère les actes de la vie courante que la personne est encore en capacité d’exercer (exemple : droit de vote dans le cadre de la mesure de tutelle).

À savoir
Le coût du certificat médical établi par un médecin expert est de 160 E (fixé par décret).

Quand la demande est faite par un tiers (médecin généraliste, travailleur social ou autre), celui-ci doit justifier sa demande par un certificat médical circonstancié ou un rapport social précis et détaillé, mettant en avant la raison de cette demande et le caractère d’urgence. Il doit indiquer de façon très précise l’identité de la personne en joignant dans la mesure du possible un acte de naissance intégral ou la photocopie d’une pièce d’identité. Il doit apporter tous les éléments concernant l’entourage, les biens à protéger et les dettes ou factures en cours.

3. LA DÉSIGNATION DU CURATEUR OU DU TUTEUR

Après audition de la personne à protéger (si elle est en capacité) et de celle qui a fait la demande, le juge nomme un curateur ou un tuteur. Le choix se fait, dans la mesure du possible, en tenant compte des sentiments exprimés par la personne à protéger, son contexte relationnel, les recommandations de ses proches et de son entourage.

Si aucun membre de la famille ne peut être nommé, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou un organisme tutélaire est désigné.

Dans le même souci d’adapter la mesure de protection à la situation de la personne protégée, le juge peut dissocier la protection des biens et la protection de la personne.

La mesure de protection sera ainsi divisée en deux et donnera lieu à la désignation de deux personnes, l’une pour la protection de la personne, l’autre pour la gestion de son patrimoine, les deux étant indépendants et non responsables l’une envers l’autre. Cependant, les deux curateurs ou tuteurs ont l’obligation de s’informer mutuellement.

4. LA DURÉE DE LA MESURE ET LES MODALITÉS DE FIN

La mesure de protection (curatelle ou tutelle) est prononcée pour une durée de 5 ans. Au bout de ce terme, le juge des tutelles doit réexaminer le dossier et procéder à une nouvelle audition du majeur protégé.

Si l’état de la personne a évolué favorablement et après avis médical constatant que la mesure de protection n’est plus justifiée, une « mainlevée » peut être demandée auprès du juge.

Si l’état de la personne s’est aggravé, la curatelle peut se transformer en tutelle.

Toute mesure prend fin au décès de la personne.

Attention : Il est important de bien réfléchir sur la pertinence d’une demande de protection et savoir pourquoi on en fait la demande. En effet, il s’agit d’une démarche lourde de conséquences, qui demande du temps.

Par exemple :
– une personne n’est plus en capacité de gérer son quotidien, de faire ses chèques, de régler ses factures… mais elle a un entourage familial de confiance : une procuration pourra permettre de résoudre ces difficultés ;
– une personne doit être placée en institution, elle n’a pas de biens et aura recours à l’aide sociale pour financer son placement.Là aussi, si la famille a une procuration, la mesure de protection ne sera pas forcément nécessaire. En revanche, si la personne a des biens, qu’elle risque de se faire abuser par des personnes malveillantes, s’il existe des conflits familiaux, ou encore si elle est dans le déni de ses difficultés et s’oppose catégoriquement à toute décision lui permettant de vivre de façon « sécurisée », la mesure de protection est souhaitable, voire indispensable.

À savoir
Vous pouvez, avant toute démarche, prendre conseil auprès du médecin traitant de la personne âgée, demander une évaluation gériatrique dans un établissement spécialisé ou vous faire accompagner dans la réflexion et les démarches par le CLIC du secteur géographique du domicile.
La loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été signée le 5 mars 2007.
Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle.
Code civil : articles 425 à 427, articles 428 à 432, articles 440 à 476 : articles à consulter : 440 à 466 et 473 à 476.
Code de procédure civile : articles à consulter : 1211 à 1247 et 1253 à 1257.
Code de procédure pénale : articles à consulter : R. 217-1 et R. 224-2. Sites internet : http://vosdroits.service-public.fr

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