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Fonction publique

Le détail du rapport sur l’état de la collectivité est fixé

Publié le 16/01/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un arrêté fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu par l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui doivent être transmis au CSFPT.

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