En vertu de la directive communautaire du 11 décembre 2007 dite «directive recours» transposée ...
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Marché
Conclusion d’un marché durant le délai de suspension
Publié le 13/01/2012 • dans : Jurisprudence
La signature prématurée d’un marché durant le délai de suspension implique le prononcé d’une sanction par le juge des référés.Ma Gazette
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