Déposée par sept sénateurs à l’initiative de Hugues Portelli (UMP) en septembre 2010, la proposition de loi modifiant les dispositions relatives aux centres de gestion prévues par la loi du 26 janvier 1984 a été examinée les 10 et 11 janvier en commission des lois du Sénat.
Alors qu’elle doit être débattue en première lecture, en séance publique, jeudi 19 janvier, et alors qu’elle semblait faire consensus parmi les représentants institutionnels des collectivités, elle a été largement vidée de sa substance. Seules subsistent les dispositions des articles 2 et 8 qui renforcent la coordination régionale et interrégionale entre centres de gestion et l’élargissement de leurs missions.
L’extension de l’affiliation obligatoire au centre de gestion départemental, ou interdépartemental en région parisienne, à l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics locaux, à l’exception des communautés urbaines et futures métropoles, départements et régions, n’a pas été retenu.
Débat sur la cotisation – La proposition de loi, qui s’inscrit dans le prolongement de la réforme territoriale, entend contribuer à mieux gérer les carrières, notamment lors de mobilités, et à mutualiser les compétences. Elle prévoit un socle commun de prestations, hors affiliation, sur l’emploi, l’organisation des concours, la gestion du compte épargne-temps, le conseil juridique et statutaire… financé par une cotisation additionnelle fixée sur un pourcentage de la masse salariale pour les collectivités non affiliées, et des prestations conventionnelles.
« Les quelques articles sur lesquels il y a eu discussion ont amené par effet mécanique le remise en cause de tous les amendements et du texte attenant. Il y a eu débat sur deux éléments : la contribution sous forme de cotisation, et le nombre des agents à prendre en compte », précise Jean-Pierre Vial, sénateur (UMP) et rapporteur de la proposition de loi, qui espère encore « purger les incompréhensions » et trouver des solutions notamment sur les aspects financiers.
« Le souci de tous est de veiller à ce que les cotisations n’augmentent pas, mais quand les centres de gestion assument des missions supplémentaires, il faut voir comment les prendre en charge. Dans la discussion entre contribution et cotisation, il nous paraît possible d’abandonner la cotisation spécifique pour une contribution. Il y a urgence à ce que les centres de gestion disposent de mesures dont ils ont besoin », a affirmé le sénateur à l’issue de cette réunion.
Le texte reviendra en commission des lois pour l’examen des amendements extérieurs le 18 janvier.
