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Laïcité : jurisprudences décryptées

Publié le 22/07/2009 • Par Jean-Marc Joannès • dans : France

Décryptages des jurisprudences récentes en matière de laïcité et de services publics.

Rebondissement dans l’affaire des mosquées

Dans un arrêt rendu public le 3 août 2008 (1), la cour administrative d’appel de Versailles considère qu’une collectivité peut attribuer un terrain à une association cultuelle en vue de l ‘édification d’un lieu de culte selon une lecture souple de la loi de 1905 concernant la séparation des Eglises et de l ‘Etat.

Par délibération du 25 septembre 2003, le conseil municipal de Montreuil a décidé d’attribuer, par bail emphytéotique sur une durée de 99 années, un terrain à la fédération cultuelle des associations musulmanes de Montreuil en vue d’y édifier une mosquée. Ce, moyennant une redevance annuelle d’un euro. Le tribunal administratif de Melun avait annulé cette délibération, jugeant que ce loyer symbolique révèle en réalité une subvention en nature contraire au principe de laïcité (2). La cour administrative d’appel de Versailles annule ce jugement, suivant une construction juridique en tout point opposée.

Portée du principe constitutionnel de laïcité
L’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 dispose que la République ne salarie, ni ne subventionne aucun culte. S’il résulte de cette disposition que des collectivités publiques ne peuvent légalement accorder des subventions à des associations qui ont des activités cultuelles, le principe constitutionnel de laïcité, qui implique neutralité de l’Etat et des collectivités territoriales et traitement égal des différents cultes, n’interdit pas, par lui-même, l’octroi de certaines aides à des activités ou équipements dépendants des cultes, dans l’intérêt général et dans des conditions définies par la loi.

Conditions définies par la loi et intérêt général
La cour administrative d’appel relève que l’article L.1311-2 du Code général des collectivités territoriales dispose effectivement qu’un bien immobilier appartenant à une collectivité peut faire l’objet d’un bail emphytéotique, en vue de l’accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d’une mission de service public, ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence.
Absence de subvention déguisée

L’arrêt relève ensuite que la redevance annuelle, bien qu’égale à un euro symbolique, ne peut être considérée comme une subvention déguisée. L’association cultuelle s’est en effet engagée à prendre à sa charge les frais de construction de la mosquée (1 500 000 euros), ainsi que les frais d’entretien de cet édifice du culte ouvert au public. Enfin, le bâtiment reviendra, en fin de bail, à la collectivité. Autrement dit, ce loyer symbolique ne constitue pas, dans les faits, une subvention déguisée, car il existe une contrepartie…

La confirmation de cette analyse par le Conseil d’Etat, dans le débat épineux et passionné actuel, est évidemment souhaitable.

(1) CAA Versailles 3 juillet 2008, req. n° 07VE01824.

(2) TA Melun 12 juin 2007, n° 0306171. Lire « Pas de bail emphytéotique pour la mosquée », « La Gazette » du 2 juillet 2007, p. 12. Lire l’entretien avec Rémi Rouquette, docteur en droit public, p. 19 de la Gazette du 25 août 2008.

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Lieu de culte – Fermeture pour travaux

Ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale la fermeture d’une salle utilisée à des fins de culte, pour permettre la réalisation de travaux de sécurité.

La direction du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de l’académie de Versailles a décidé la fermeture d’une salle de la résidence universitaire d’Antony afin d’y réaliser des travaux de sécurité. Cette salle était précédemment utilisée par des étudiants de confession musulmane comme lieu de réunion et de prières. L’association culturelle musulmane a formé un référé-liberté demandant d’ordonner que cette salle, ou à défaut une salle de superficie équivalente, soit mise à la disposition de l’association.
Selon le Conseil d’Etat, les conditions dans lesquelles la salle était utilisée ne permettaient ni d’assurer que seuls des étudiants de la cité universitaire en avaient l’usage, ni de garantir à l’administration les moyens de veiller à sa sécurité. En décidant la fermeture de la salle pour y réaliser des aménagements nécessaires à sa sécurité, le Crous n’a porté aucune atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales de culte et de réunion.

Commentaire
Le juge relève aussi que le Crous est disposé à examiner les conditions dans lesquelles une convention pourrait être conclue pour qu’à des jours et heures déterminés, l’association dispose de locaux lui permettant de réunir, dans le respect des exigences de sécurité, des étudiants pour organiser la pratique de prières.

CE, ordonnance 6 mai 2008, req. n° 315631.

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Port du foulard à l’école

La Cour européenne des droits de l’homme estime que la conclusion des autorités nationales selon laquelle le port d’un voile n’est pas compatible avec la pratique du sport pour des raisons de sécurité ou d’hygiène n’est pas déraisonnable. La sanction infligée est la conséquence du refus par la requérante de se conformer aux règles applicables dans l’enceinte scolaire et non en raison de ses convictions religieuses.
NOTE

CEDH 4 décembre 2008, req. n° 31645/04.

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Laïcité et dérives sectaires

Ne méconnaît ni le principe de neutralité et de laïcité de la République, ni l’obligation d’impartialité qui s’impose à l’autorité administrative, ni le principe de liberté du culte, la publication sans y adjoindre aucun commentaire des références d’un ouvrage relatant le témoignage d’un ancien membre des témoins de Jéhovah dès lors, notamment, qu’il n’est pas établi que l’ouvrage présenterait un caractère mensonger ou diffamatoire.

CE 7 août 2008, req. n° 310220.

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