La députée UMP des Ardennes, Bérengère Poletti, a remis le 10 janvier à Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la cohésion sociale, le rapport de la mission parlementaire saisie, l’été 2011, sur les difficultés des services d’aide et accompagnement à domicile (SAAD).
Elle y confirme un premier diagnostic effectué dans un pré-rapport rendu à la veille de la discussion des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale : « Une situation difficile, voire alarmante dans certains cas, quant au niveau de trésorerie, de fonds propres des services qui, une fois comblés les résultats négatifs sur plusieurs années, ne sont plus en mesure d’assurer la survie de la structure. »
Tous les types de services sont concernés, note la députée, « quels que soient leur ancienneté, leur statut juridique, leur volume d’activité ».
Une référence « encore incontournable » – Pour y remédier, un seul levier : la réforme de la tarification. La mission parlementaire dit avoir examiné toutes les solutions pour, finalement, en revenir au maintien du tarif horaire, « une référence encore incontournable pour la majorité des conseils généraux et pour les usagers des services ».
Elle préconise que :
- un panier type de prestations de base soit identifié et défini par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA),
- auquel sera associé un tarif de référence national-socle ;
- des compléments de financement, sur la base de références nationales, soient accordés en cas de missions spécifiques ou « complexes », contractualisées entre les conseils généraux et les services.
Une régression pour l’ADF – Exit, donc, la voie de la tarification forfaitaire proposée conjointement par l’Assemblée des départements de France (ADF) et le Collectif dit des 14 (organisations gestionnaires de SAAD).
Pour Jean-Pierre Hardy, responsable de la direction sociale de l’ADF, les propositions du rapport Poletti « sont mal articulées, peu cohérentes et même contradictoires ».
Pire, le retour à un tarif horaire national en vigueur « de Dunkerque à Nice » serait « une régression à la situation d’avant la loi de 2002, alors que l’Etat n’a publié ni les textes ni les référentiels nécessaires à sa bonne application »…
Le Fonds d’urgence en attente de mode d’emploi
Dans le cadre de la loi de finances pour 2012 (art. 150), l’Etat a décidé une dotation de 50 millions pour « la restructuration exceptionnelle » des SAAD autorisés et agréés en difficulté. 25 millions doivent être versés en 2012 et 25 millions en 2013 via les agences régionales de santé (ARS). La parution de deux textes est annoncée comme imminente :
- l’arrêté sur les modalités de répartition de la dotation,
- la circulaire du 19 décembre 2011 de la Direction générale de la cohésion sociale, toujours en attente de la signature des quatre ministres concernés.
Or, cette circulaire « mode d’emploi » fixe au 20 janvier la date limite de dépôt des demandes ! Devant l’urgence du calendrier, l’Uniopss a décidé, sans attendre, d’en diffuser le texte intégral.
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