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RÉSEAUX ÉLECTRIQUES
Taxes locales sur la consommation finale d’électricité : décryptage du nouveau cadre réglementaire
Arnaud Garrigues | A la Une finances | Décryptages finances | Publié le 10/01/2012 | Mis à jour le 26/03/2012

Deux arrêtés et un décret ont été publiés en décembre 2011 pour définir le cadre réglementaire de l’application de la directive européenne de 2003 sur la taxation des produits énergétiques de l’électricité. Ils concernent notamment les taxes locales sur la consommation finale d’électricité perçues par les communes ou leurs regroupements et les départements.

La France a mis du temps à transposer la directive européenne de 2003 (directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003) qui restructure le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques de l’électricité. C’est en effet en décembre 2010 qu’a été adopté l’article 23 de la loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome), qui est entrée en application au 1er janvier 2011.
Depuis, plusieurs textes étaient attendus pour préciser le cadre réglementaire. C’est désormais chose faite avec notamment la publication du décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 qui détermine les modalités d’application (contrôle et exonération) des taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TCFE).
Ces taxes locales sont prélevées par les communes ou les EPCI compétents à la ...

REFERENCES

Décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité

Arrêté du 28 décembre 2011 actualisant pour 2012 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité

Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité