La France a mis du temps à transposer la directive européenne de 2003 (directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003) qui restructure le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques de l’électricité. C’est en effet en décembre 2010 qu’a été adopté l’article 23 de la loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome), qui est entrée en application au 1er janvier 2011.
Depuis, plusieurs textes étaient attendus pour préciser le cadre réglementaire. C’est désormais chose faite avec notamment la publication du décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 qui détermine les modalités d’application (contrôle et exonération) des taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TCFE).
Ces taxes locales sont prélevées par les communes ou les EPCI compétents à la ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Références
Décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
Arrêté du 28 décembre 2011 actualisant pour 2012 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
