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STATUT
Requalification en CDI des contrats conclus après l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 10/01/2012

La requalification en CDI des contrats conclus après l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 est soumise à de strictes conditions.

Engagé en 1998 par contrat, le requérant a exercé dans une université des fonctions d’enseignement ...

REFERENCES