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Social

Limitation du prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile

Publié le 09/01/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un arrêté est relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Ceux relevant du 2° de l’article L.313-1-2 du Code de l’action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 2,4 % en 2012 par rapport à l’année précédente.

Références

Arrêté du 4 janvier, JO du 7 janvier

Domaines juridiques

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