Un arrêté est relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Ceux relevant du 2° de l’article L.313-1-2 du Code de l’action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 2,4 % en 2012 par rapport à l’année précédente.
Références
Domaines juridiques