Instaurée depuis le 1er janvier 2009, la TLPE demeurait incomplète aux yeux des collectivités locales. Un décret devait préciser la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie instaurant la TLPE, le gouvernement a finalement opté pour un amendement à la loi de finances rectificatives qui, dans son article 75, apporte un certain nombre de précisions.
En passant par la voie législative, le gouvernement a préféré jouer la carte de la « sécurité juridique » alors que les flous qui persistaient autour de la TLPE étaient trop importants pour être précisés par un simple décret..
Sans parler de réforme, il s’agit d’un « toilettage » bienvenu, alors que la mise en place de la TLPE suscite beaucoup d’interrogations et que les contentieux se multiplient sur les territoires.
Néanmoins ...
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