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URBANISME
La dernière ordonnance de réforme de l’urbanisme est publiée
Delphine Gerbeau | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 06/01/2012

Une ordonnance, prise en application de la loi 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement porte clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.

La clarification et la simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision de ces documents d’urbanisme est opérée par les articles 1er à 4 et 6 de l’ordonnance. L’effort de clarification s’est en particulier traduit par la mise en place pour les SCOT [1] et les PLU, selon un plan implicite identique, de dispositions propres à chaque procédure d’évolution de ces documents (révision, modification, modification simplifiée et mise en compatibilité pour une déclaration d’utilité publique ou une déclaration de projet ou avec un autre document) afin de permettre de définir nettement le champ d’application de chacune des procédures et ses modalités de déroulement. L’article 1er de l’ordonnance modifie les dispositions communes applicables à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme. Il précise quelles sont les personnes associées à l’élaboration de ces documents d’urbanisme. Dans un souci de clarification, cet article comporte désormais un I qui fixe la liste de toutes les personnes associées à l’élaboration de tous les documents d’urbanisme, puis un II qui complète cette liste en ce qui concerne les SCOT et un III qui complète cette liste pour les PLU.

L’article 2 clarifie et simplifie les procédures d’élaboration et d’évolution des SCOT. Les procédures d’évolution des SCOT sont simplifiées et clarifiées, en particulier par la création de nouvelles dispositions permettant de séparer chacune des procédures. Le champ d’application de la mise en compatibilité du schéma avec un projet présentant un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général est précisé.

L’article 3 clarifie et simplifie les procédures d’élaboration et d’évolution des PLU. Il clarifie ce que le dossier soumis à enquête publique doit contenir, et tire les conséquences de l’arrêt du 18 février 2010, Lille Métropole, Communauté urbaine, (req. 318 234) dans lequel le Conseil d’Etat a jugé que seule la loi peut prévoir quelles sont les modifications qui peuvent être apportées à un projet de plan local d’urbanisme après l’enquête publique. Il prévoit donc que le projet de plan local d’urbanisme peut être modifié non seulement pour tenir compte des résultats de l’enquête publique, mais également de l’avis des personnes joint au dossier d’enquête publique. Le champ de la procédure de révision est maintenu à droit constant. Désormais la procédure de modification de droit commun s’applique pour les modifications qui ont pour effet :

Toutefois, afin de ne pas modifier sur ce point l’état du droit existant, demeure possible par la voie de la procédure de modification simplifiée l’instauration des majorations des possibilités de construire qui visent à favoriser l’habitat, la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l’habitat ou à permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation.

L’article L. 123-13-3 est relatif à la modification simplifiée, procédure pour laquelle une simple mise à disposition du public pendant un mois suffit. Il étend son champ d’application aux modifications du règlement et des orientations d’aménagement et de programmation qui n’entrent pas dans le champ d’application de la modification de droit commun ainsi qu’à la rectification d’une erreur matérielle. Il insère également une nouvelle disposition qui permet de limiter l’organisation de la mise à disposition du public aux communes concernées par la modification.

L’article 4 met en place une procédure de modification simplifiée, qui ne requiert qu’une simple mise à disposition du public durant un mois, pour les cartes communales. Son champ d’application est limité à la rectification d’une erreur matérielle. Par ailleurs il précise le contenu et le déroulement de la mise à disposition du public ainsi que la façon dont la commune ou l’EPCI [2] compétent en matière de PLU devra tenir compte des résultats de la mise à disposition.

L’article 5 concerne les majorations des possibilités de construire qui visent à favoriser la construction de logements sociaux ainsi que la réalisation de constructions écologiquement performantes.

REFERENCES