Dans un rapport d’observations définitives consacré à la commune de La Grande-Motte (Hérault, 8 469 hab.), et rendu communicable le 19 décembre, la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon pointe la situation du port de plaisance, un équipement de 1 500 anneaux exploité en régie directe depuis 1996.
« La gestion d’un port ne peut être assurée en régie directe sans aucune autonomie financière réelle », notent les magistrats. Se référant au Code général des collectivités territoriales (CGCT), le rapport précise qu’une régie constituée pour exploiter un service public industriel et commercial doit être dotée « soit de la personnalité morale et de l’autonomie financière (…), soit de la seule autonomie financière » (articles L.2221-1 et L.2221-2).
Par cette position, la chambre des comptes vient épauler l’administration fiscale qui réclame depuis plusieurs années à la commune de La Grande-Motte le paiement des impôts commerciaux sur l’activité portuaire.
L’observation de la CRC prive en effet la collectivité de l’argument qui lui permettait de contester cet assujettissement, à savoir l’exploitation en régie directe.
Un précédent contrôle de 2001 muet sur ce point – « Nous établissons un lien direct entre les observations de la chambre régionale des comptes et la question de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés », indique Jean-Marie Careil, directeur général des services, qui s’étonne que la chambre régionale, lors d’un précédent contrôle en 2001, ait constaté que le port était géré en régie directe sans faire alors d’observation particulière.
« Il y a aujourd’hui une pression des services de l’Etat pour que les activités portuaires soient assujetties aux impôts commerciaux. »
La commune, qui hésitait jusqu’ici à contester la demande de l’administration fiscale, a donc décidé de s’y conformer. Elle cherche toutefois à négocier le montant de la rectification proposée.
Celle-ci, portant sur les années 2007 à 2009, s’élève à 1,4 million d’euros, une somme qui intègre l’impôt sur les bénéfices, la taxe d’apprentissage et la participation des employeurs à l’effort de construction, majorés des pénalités et intérêts de retard.
Marges de discussion – La Grande-Motte estime avoir pour cela des arguments à faire valoir. « Nous n’aurions pas géré le port de la même manière si nous avions su que cette activité était assujettie à l’impôt, plaide Jean-Marie Careil. Alors que nous partions sur un impôt annuel de 300 000 euros, le seul fait de réviser la politique d’amortissement, d’identifier les prestations internes et d’adapter la politique d’achat, en privilégiant par exemple les opérations en leasing, a permis de ramener ce montant à 30 000 euros. Il existe donc des marges de discussion. »
Reste la question du mode de gestion. La ville la juge désormais moins urgente. « A partir du moment où nous rentrons dans le rang, le sujet s’épuise de lui-même », estime Jean-Marie Careil.
La commune, en fait, n’a pas encore arrêté de position. Elle pourrait attendre la concrétisation d’un projet d’extension du port, actuellement à l’étude, pour mettre en place un cadre juridique adapté à l’activité portuaire.
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