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recrutement

Seule la déclaration de création ou de vacance d’emploi est obligatoire, les délais de dépôt des candidatures ne sont qu’indicatifs

Publié le 03/01/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

L’obligation de publicité des déclarations des créations et vacances d’emplois s’impose à l’ensemble des collectivités territoriales (art. 41 de la loi du 26 janv. 1984 modifiée).
Elle est assurée par les centres de gestion et par le CNFPT dans certains cas dérogatoires.

Ainsi, la vacance du poste doit nécessairement être déclarée auprès du centre de gestion et publiée avant la signature de l’arrêté de nomination. Toute nomination dans un emploi dont la vacance n’a pas donnée lieu à publicité est illégale et peut être annulée par le juge administratif.

Mais si cette obligation est respectée, les collectivités peuvent utiliser des outils d’aide à la décision, par exemple associer la déclaration de création ou de vacance d’emploi d’une offre d’emploi permettant la diffusion d’informations sur le poste à pourvoir par la bourse de l’emploi ou par voie de presse.

Contrairement à la déclaration, celle-ci est facultative et le délai de dépôt de candidature mentionné dans une offre d’emploi n’est qu’indicatif ; il ne conditionne pas la légalité d’une nomination (CAA Nancy 13 nov. 2003).

L’employeur local peut donc cesser ses recherches s’il estime avoir trouvé le candidat répondant au profil recherché ou de les poursuivre au-delà de cette date dans le cas contraire.

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