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STATUT
Détachement : refus de renouvellement
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 03/01/2012

En principe, l’agent qui se voit refuser le renouvellement de son détachement n’a pas au préalable à être mis à même de demander la communication de son dossier.

En l’espèce, l’intéressée conteste la décision par laquelle le ministre en charge du Travail a ...

REFERENCES