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FISCALITÉ
Taxe d’aménagement : une proposition de loi pour l’instituer de plein droit dans certains EPCI
Raphaël Richard | Actu experts finances | Publié le 02/01/2012 | Mis à jour le 06/01/2012

Une proposition de loi qui va être examinée en janvier à l'Assemblée nationale vise à permettre l'institution de plein droit de la taxe d'aménagement (TA) pour les EPCI compétents en matière de création et d’aménagement de zones d’activités.


L’exposé des motifs du texte du député Stéphane Demilly (Nouveau centre, Somme) rappelle qu’ « à l’heure actuelle, seuls les EPCI compétents en matière de plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent bénéficier de la TA et ce sous condition d’acceptation de leurs communes membres exprimée à la majorité qualifiée ».

La proposition de loi tend donc à instituer de plein droit la TA dans les EPCI compétents en matière de création et d’aménagement de zones d’activités. « Il semble de fait cohérent que la TA puisse être perçue par les EPCI qui, dans le cadre de l’exercice de cette compétence, réalisent les investissements d’aménagement des zones d’activités (voiries, réseaux, équipements publics) », justifie son auteur.

REFERENCES