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FISCALITÉ
Publication du décret sur les modalités d’application des taxes locales sur la consommation finale d’électricité
La Rédaction | Textes officiels finances | Publié le 02/01/2012 | Mis à jour le 21/03/2012

Le décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 [1] relatif aux modalités d’application des taxes locales sur la consommation finale d’électricité a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2011.

Ce texte est pris pour l’application de l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 [2] portant nouvelle organisation du marché de l’électricité qui transpose la directive 2003/96/CE [3] du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

Le décret détermine quant à lui les modalités d’application des taxes communale et départementale sur la consommation finale d’électricité. Il prévoit les modalités de détermination de l’assiette de la taxe dans les cas où les livraisons d’électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à la perception d’acomptes financiers.

Il précise la notion de puissance maximale souscrite utilisée pour déterminer le tarif des taxes et définit la liste des procédés métallurgiques, de réduction chimique, d’électrolyse et de fabrication de produits minéraux non métalliques exemptés des taxes locales sur l’électricité et les modalités d’application des exemptions et exonérations.
Il précise les éléments qui doivent être déclarés par les redevables pour le paiement des taxes ainsi que ceux qui doivent être communiqués par les redevables aux agents chargés du contrôle.

Enfin, ce texte prévoit les conditions d’actualisation de la limite supérieure du coefficient multiplicateur des taxes locales sur l’électricité.

Pour information, les parlementaires ont prévu dans le texte de la 4e LFR pour 2011 [4] deux nouvelles dispositions visant, pour l’essentiel, à repousser les délais de délibération.

REFERENCES