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GESTION LOCALE
Condamnations pécuniaires
La Rédaction | TO parus au JO | Publié le 23/05/2008

Pris en application de la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public, un décret du 20 mai 2008 est relatif à l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l’Etat (articles 1 à 5) et contre les collectivités territoriales et les établissements publics (articles 6 à 10).

Le texte rappelle que l’ordonnance ou le mandat de paiement de la somme qu’une collectivité territoriale ou un établissement public a été condamné à payer par décision de justice dans les conditions prévues par le II de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée est émis dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à cette collectivité ou cet établissement.

Dans le cas d’insuffisance de crédits, l’ordonnateur de la dépense avise le créancier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avant l’expiration du délai de deux mois, du montant de la somme due qui fera l’objet d’une ordonnance ou d’un mandat de paiement ultérieur. Le créancier qui n’aurait pas reçu cette lettre dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de justice peut saisir le représentant de l’Etat ou l’autorité chargée de la tutelle d’une demande de paiement de la somme due, sur présentation d’une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire.

Le représentant de l’Etat ou l’autorité chargée de la tutelle dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour vérifier l’existence, au budget de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, de crédits suffisants et procéder au mandatement d’office ou, le cas échéant, pour effectuer la mise en demeure prévue au second alinéa du II dudit article.
La collectivité territoriale ou l’établissement public dispose alors d’un délai d’un mois, porté à deux mois lorsque la dette est égale ou supérieure à 5% du montant de la section de fonctionnement du budget de la collectivité territoriale ou de l’établissement public.

Lorsque la mise en demeure est restée sans effet à l’expiration de ces délais, le représentant de l’Etat ou l’autorité chargée de la tutelle procède à l’inscription de la dépense au budget de la collectivité ou de l’établissement public défaillant. Il dégage, le cas échéant, les ressources nécessaires soit en réduisant des crédits affectés à d’autres dépenses et encore libres d’emploi, soit en augmentant les ressources.
Si, dans le délai de huit jours après la notification de l’inscription du crédit, la collectivité territoriale ou l’établissement public n’a pas procédé au mandatement de la somme due, le représentant de l’Etat ou l’autorité chargée de la tutelle y procède d’office dans le délai d’un mois.

REFERENCES