Le texte, adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2011, compte parmi les dispositions impactant directement les budgets des collectivités, une pléiade de mesures correctives et d’adaptation en lien avec la réforme de 2010 visant à la suppression de la taxe professionnelle et quelques mesures et réformes nouvelles.
Transformation du fonds l’électrification rurale en compte d’affectation spéciale – Première mesure qui concerne les collectivités locales, l’article 7 de la LFR 2011 prévoit l’ouverture d’un compte d’affectation spécial intitulé « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale ».
Ce compte qui vient en remplacement du Facé (fonds d’amortissement des charges d’électrification), lequel avait été créé par la loi de ...
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