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ENERGIE
Fourniture d’urgence de gaz naturel
La Rédaction | TO parus au JO | Publié le 26/05/2008

Un arrêté est relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation. Sont concernés :
– les hôpitaux ;
– les cliniques ;
– les institutions de santé spécialisées, y compris pour les personnes handicapées ;
– les résidences pour personnes âgées et les maisons de retraite ;
– les établissements d’enseignement et les services d’accueil d’enfants de moins de six ans ;
– les casernes de sapeurs-pompiers ;
– les locaux de police ;
– les casernes militaires ;
– les gendarmeries et les établissements pénitentiaires ;
– les administrations recevant du public.

Ils peuvent, lorsque leur fournisseur est défaillant, faire appel à un fournisseur de dernier recours figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l’énergie dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Les fournisseurs qui concluent un contrat de fourniture de gaz avec un nouveau client assurant des missions d’intérêt général en informent les gestionnaires de réseau de transport ou de distribution concernés. Ceux – ci doivent procéder à l’actualisation de la liste des clients assurant des missions d’intérêt général tous les deux ans et la transmettre au préfet.
Pendant les cinq jours suivant la déclaration de défaillance émise par le ministre chargé de l’énergie, le gaz nécessaire aux clients assurant des missions d’intérêt général dont le fournisseur est défaillant est mis sur le réseau par le gestionnaire de réseau de transport ; il est acheminé et livré par le gestionnaire de réseau de transport et, le cas échéant, par le gestionnaire de réseau de distribution.

Ces prestations sont facturées par chacun des gestionnaires de réseau au nouveau fournisseur du client sur la base des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et, le cas échéant, de distribution en vigueur. Le gaz fourni par le gestionnaire du réseau de transport pendant cette période est à la charge du nouveau fournisseur du client ; il lui est facturé par le gestionnaire du réseau de transport sur la base du prix de référence de l’équilibrage.

REFERENCES