Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club RH

FONCTION PUBLIQUE

De plus en plus d’agents de catégorie C créent une entreprise

Publié le 29/12/2011 • Par Agathe Vovard • dans : A la une, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Silhouettes avec attaché-case en flou de bougé
PHOVOIR
77 % des demandes adressées pour la fonction publique territoriale (FPT) à la Commission de déontologie de la fonction publique sont des demandes de cumul d'activités pour création d'entreprise, et 71 % émanent d’agents de catégorie C, selon le rapport d'activité pour 2010 de cette institution, publié le 12 décembre 2011.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Dans son rapport publié le 12 décembre 2011 et dévoilé initialement par les Echos, la Commission de déontologie de la fonction publique souligne que le nombre de demandes de cumul d’activités est désormais très important.
Ce type de saisines « a continué d’augmenter et elles sont désormais nettement plus nombreuses que les demandes pour avis sur une cessation d’activité (2e motif de saisine de la Commission, ndlr) ».

Succès du statut d’auto-entrepreneur – « D’une part, la saisine de la commission en cas de demande de cumul est dans tous les cas obligatoire, contrairement au cas de la cessation d’activité. D’autre part, le succès du statut d’auto-entrepreneur a fortement contribué à l’augmentation des demandes », justifie la Commission.

Dans la FPT, les demandes de cumuls pour création d’entreprise sont au nombre de 1 338 sur 1 730, soit 77,30 % des saisines. Et la majeure partie de ces demandes de cumuls est sollicitée par des agents de catégorie C, « pour la plupart en sus de leur temps de travail ou avec un temps partiel de 80 % », précise les auteurs du rapport.
Ainsi, 71 % des demandes émanent d’agents de catégorie C, 15 % de catégorie B et 14 % de catégorie A.

Dans le top 3 des secteurs envisagés figurent :

  • les travaux publics, les petits travaux chez des particuliers, le transport et l’environnement,
  • les services à la personne, le bien-être et les prestations de soins diverses,
  • le jardinage et les espaces verts.

Informer sur la suite des évènements – Dans son rapport, la Commission émet aussi plusieurs remarques et recommandations. Elle déplore notamment que très peu d’administrations ne s’acquittent « de l’obligation, qui leur incombe en vertu de la réglementation, d’informer la Commission de la suite donnée à son avis ».

Elle souhaite en outre que celles qui ont accordé des autorisations de cumul entre 2007 et 2009 vérifient systématiquement, au terme de l’autorisation, la situation des agents bénéficiaires de ces autorisations et saisissent la Commission des difficultés qu’elles rencontrent. « Une circulaire en ce sens des trois ministres compétents serait nécessaire », souligne-t-elle.

Fonctionnement normal du service – Enfin, les auteurs du rapport appellent à davantage de vigilance concernant l’interprétation de la notion de « fonctionnement normal du service ».

En effet, de nombreuses personnes publiques, « et notamment des collectivités », pensent que la Commission peut donner un avis défavorable à une demande de cumul ou de cessation d’activité du seul fait que le temps partiel demandé par l’agent qui sollicite un cumul, ou la difficulté de remplacer l’agent qui part, risquent de désorganiser matériellement le service.

Possibilité d’aller contre l’avis de la commission – Or « le fonctionnement normal du service » n’a qu’une acception déontologique « et il appartient aux seules personnes publiques d’apprécier, sous le contrôle du juge, les conséquences matérielles de la demande de l’agent. Celles-ci peuvent refuser, motif pris de l’intérêt du service, la demande d’un agent, malgré l’avis favorable de la Commission qui ne les lie pas », rappellent les auteurs du rapport.

Exemples de jurisprudences

« Un administrateur contractuel, chef de cabinet du DGS d’une commune, peut exercer une activité libérale d’avocat, sous réserve qu’il s’abstienne :

  • en premier lieu, de toute diligence juridictionnelle ou non juridictionnelle pour les entreprises avec lesquelles il a pu être en relations d’affaires dans l’exercice de ses fonctions publiques et ce durant les trois années suivant la date à laquelle il aura effectivement cessé définitivement ses fonctions à la mairie,
  • en deuxième lieu, de toute relation professionnelle avec les collectivités dont il a été amené à traiter les dossiers,
  • et, en dernier lieu, de conclure et de plaider contre la mairie, pendant un délai de cinq ans, à dater de la cessation de ses fonctions, conformément aux dispositions de l’art. 122 du décret du 27 novembre 1991 »
    (avis n° T 2010-1444 du 16 novembre 2010)

« Un administrateur, directeur contractuel de la communication au sein des services du département, souhaitant créer une auto-entreprise ayant pour activité le conseil en relations publiques y a été autorisé sous réserve qu’il s’abstienne, jusqu’à la fin de sa période de cumul d’activités, de toute relation d’affaires dans le cadre de son activité professionnelle privée exercée au titre du cumul :

  • avec les services du conseil général,
  • les entreprises ayant eu avec le conseil général des relations commerciales
  • ainsi qu’avec l’ensemble des collectivités du département »

(avis n° T 2010-1423 du 16 novembre 2010)

Cet article est en relation avec les dossiers

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Pourquoi investir dans un service Europe dans ma Commune

de COMMISSION EUROPEENNE

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur le Club RH

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

De plus en plus d’agents de catégorie C créent une entreprise

Votre e-mail ne sera pas publié

Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement