Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Budget

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des dernières lois de finances

Publié le 28/12/2011 • Par Raphaël Richard • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

Dans deux décisions du mercredi 28 décembre 2011, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi de finances pour 2012 et de la 4e loi de finances rectificative pour 2011, ne censurant que quelques cavaliers législatifs ne concernant pas directement les collectivités.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

A la suite de la saisine par les députés de l’opposition, le Conseil constitutionnel a examiné ces deux textes et repoussé les contestations relatives à la sincérité de la loi de finances et aux dispositions instituant un nouveau taux réduit de TVA à 7 % et une contribution sur les boissons sucrées.

Les articles relatifs aux collectivités territoriales, notamment celui actant la création d’un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (Fpic), ont été validés.

Cavaliers législatifs – En revanche, un certain nombre de dispositions, considérées comme des « cavaliers législatifs »(1), ont été censurées. Il s’agit notamment, dans la loi de finances pour 2012, des articles 19 (création d’une taxe sur les cessions de titres du capital d’une société d’édition de services de communication audiovisuelle), 87 (HLM outre-mer), 118 (rapport sur le bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants d’Afrique du Nord), 119 (rapport sur les délais de jugement de la juridiction administrative), 127 (relations entre les agences de l’eau et l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques), 147 (rapport sur le sevrage tabagique) et 159 (rapport sur les véhicules hybrides).

Dans la loi de finances rectificative, le 73 (règles applicables aux associations de gestion et de comptabilité) et le paragraphe II de l’article 88 (missions de la Société de gestion du contrat de transition professionnelle, filiale de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) n’ont pas été jugés conformes.

Ces textes seront publiés au Journal officiel avant la fin de l’année.

Cet article est en relation avec le dossier

Notes

Note 01 Dispositions n'ayant pas leur place dans une loi de finances Retour au texte

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Accompagner au plus près les entreprises locales grâce au numérique

de Salesforce

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des dernières lois de finances

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement