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Eau

« La concrétisation du droit à l’eau est incomplète », selon le sénateur Christian Cambon

Publié le 28/12/2011 • Par Laurence Madoui • dans : Actu expert santé social, France

Christian Cambon, sénateur-maire (UMP) de Saint-Maurice (Val de Marne).
Christian Cambon, sénateur-maire (UMP) de Saint-Maurice (Val de Marne). X. Mouthon/Globepix
La loi de février 2011 sur la solidarité dans le domaine de l’eau entrera en vigueur au 1er janvier 2012. Son auteur, Christian Cambon, sénateur-maire (UMP) de Saint-Maurice (Val de Marne), juge pourtant le texte à moitié vide : il instaure un soutien aux impayés, mais pas au règlement des factures. L’élu a tenté d’ajouter un volet préventif à l’action curative introduite par la loi, dans le cadre de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2011. Adopté au Sénat, l’amendement n’a pas été repris à l’Assemblée nationale, où a prévalu l’opposition du ministère des Finances.

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Ce texte donne corps au principe du «droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous », posé à l’article 1 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006. Mais cette concrétisation est incomplète. Certes, les services d’eau et d’assainissement pourront, comme le prévoyait initialement la loi, allouer 0,5 % de leurs recettes aux fonds de solidarité pour le logement (FSL) départementaux. A la demande des maires, les FSL pourront aider les foyers, dont la facture excède 3 % des revenus, à régler leurs impayés. Ce dispositif curatif aurait pu être assorti d’un volet préventif, avec un soutien direct au règlement des factures, sur le ...

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Références

Loi n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement.

Site de l’Observatoire des usagers de l’assainissement (Obusass) en Ile-de-France, association qui défend un manifeste pour la mise en œuvre du droit à l’eau.

 

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