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Statut

Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions

Publié le 12/04/2018 • Mis à jour le 14/10/2021 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Actu Emploi, Actu juridique, Dossiers juridiques, France, Statut technique, Toute l'actu RH

Licenciement
Nobut/AdobeStock
Le licenciement d’un agent de la fonction publique entraîne son éviction définitive. Sont concernés les fonctionnaires, les stagiaires et les agents publics contractuels.

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Cet article fait partie du dossier

Discipline et fonction publique territoriale

01 – Quels peuvent être les motifs de licenciement d’un agent de la fonction publique ?

Le licenciement d’un agent public entraîne son éviction définitive. Fonctionnaires, stagiaires et contractuels sont concernés. Faute disciplinaire ou insuffisance professionnelle sont les principaux motifs pouvant conduire à un licenciement. Le fonctionnaire dont l’emploi a été supprimé et qui refuse trois offres d’emploi peut aussi être licencié. Sous certaines conditions, l’inaptitude physique peut également constituer un motif de licenciement.

Un agent contractuel peut être licencié en cas de suppression de l’emploi qui avait justifié son recrutement, de recrutement d’un fonctionnaire sur le poste que l’agent occupait ou en cas de refus d’une modification substantielle de son contrat (décret n°88-145, article 39-3).

Dans le silence des textes applicables, le licenciement des agents contractuels dans « l’intérêt du service » est admis pour des motifs « budgétaires et scientifiques » (1), en raison de l’illégalité du recrutement (2) ou de réorganisation du service (3).

En revanche, le licenciement d’un agent pour perte de confiance n’est pas admis, sauf en matière de décharge de fonctions d’un emploi fonctionnel (4).

Le décret du 15 février 1988 indique explicitement que les agents occupant des emplois fonctionnels (directeur général des services, DGS adjoint, etc.) listés par l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 peuvent « également être licenciés dans l’intérêt du service » (décret n°88-145, article 39-3).

02 – Quelles sont les modalités de licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle ?

La même procédure qu’en cas de licenciement disciplinaire doit être respectée (loi du 26 janvier 198, article 93). En outre, le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité (lire la question n°3).

Le désintérêt de l’agent pour l’exécution de ses fonctions constitue, par exemple, une insuffisance professionnelle justifiant son refus de titularisation (5). Mais une carence ponctuelle ne le permet pas (6).

03 – A quelle indemnité peut prétendre le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle ?

Le fonctionnaire territorial licencié pour insuffisance professionnelle qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d’une pension a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité de licenciement (décret du 7 février 1985). Celle-ci est à la charge de la collectivité ou de l’établissement public territorial qui a prononcé le licenciement.

04 – Quelles sont les conditions de licenciement des agents stagiaires ?

Le stagiaire peut être licencié pour motif disciplinaire, après avis du conseil de discipline.

Par ailleurs, si, à l’issue du stage, l’agent ne présente pas les qualités nécessaires pour exercer ses fonctions (7), il n’est pas titularisé. L’autorité administrative peut ainsi alerter l’intéressé, au cours de son stage, sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque de ne pas être titularisé s’il ne modifie pas son comportement (8). Si son stage initial n’est pas reconduit, il est alors licencié ou réintégré dans son corps ou cadre d’emplois s’il avait déjà la qualité de fonctionnaire.

  • Le licenciement en fin de stage n’a pas à être motivé. L’avis de la commission administrative paritaire (CAP) n’est désormais plus requis.

L’agent public stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Ainsi, le refus de le titulariser en fin de stage peut intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier. Il n’est soumis qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements. Le stagiaire n’a pas droit au reclassement, dans l’attente d’une ...

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Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions

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adele1314

06/09/2015 12h06

bonjour,
je suis fonctionnaire je suis dans un service ou il y a incompatibilité avec mon chef de service, cherche toujours la petite bête sur un dossier traité, je voudrais savoir si on peu vous licencier pour incompétence, qu’entends t’on par le mot incompétence, je voudrais un fait concret, si on doit me muter dans un autre service puis je refuser, j’attends vos réponses, merci

césar

05/11/2015 10h50

Bonjour,
J’ai été licencié pour insuffisance professionnelle par l’éducation nationale il y près de 10 ans. J’étais stagiaire en EPS à l’époque. J’ai ensuite passé un concours ETAPS et travaillé pour une mairie durant 10 ans. Suite à un déménagement et une mise en disponibilité où je n’ai pas trouvé de travail dans ma région, j’ai demandé au rectorat si je pouvais travailler pour eux en tant que contractuel, et ils m’ont embauché à nouveau…Depuis la rentrée, j’ai retenté ma chance mais il n’y a pas de poste de contractuel en ce moment. Or je me demande si je ne pourrais pas faire valoir mes droits dans la mesure où ils m’ont repris pour effectuer le même travail pour lequel il m’avait jugé soi-disant comme insuffisant par le passé. Je sais que c’est ambigüe comme situation mais j’aimerais l’avis d’un expert du droit public pour en avoir le cœur net et savoir si une telle démarche aurait une chance d’aboutir au niveau nationale voir au niveau européen ?
Merci de votre attention.
Cordialement.
César

Hélène

20/04/2017 11h56

Bonjour
Je suis titulaire depuis 16 ans ayant été harceler moralement par mon ancien directeur de centre de loisir… malgré mes explications à la direction et des courier a la medecine du travail peut on m’obliger à retourner travailler avec lui? Sachant qu’aujourd’hui je suis sur un autre centre avec une bonne équipe…jai pu sauver ma peau apres 4 mois d’arrêt maladie… si je refuse d’y aller après restructuration des équipes peut on me licencier pour faute lourde ?
Bien à vous merci

samuel rameaux

20/07/2017 10h10

je dois signer mon licenciement dans la fonction territoriale . le probleme c’est
qu’il a été fait en date du 27 juin et que l’on me prévient par téléphone le 19 juillet de venir le signer le 21 juillet . je n’ai rien recu comme courrier pour me prévenir à fin de pouvoir me retourner niveau financier en demandant mes droits au chômage . comment cela se passe ? ils ont le droit ?

Safiadusud

21/09/2017 12h42

Bonjour
Je suis reconnu travailleurs handicapés et ma direction se passe de mon bien être au travail les collègues pas mieux je suis en arrêt et j’arrive plus à exercer mais fonction moralement et physiquement je c’est plus quoi faire je précise je suis fonctionnaire hospitalier Merci pour votre aide

cathy

02/01/2018 11h57

En réponse a 21/09/2017 12h42 – Safiadusud

Tu as des droits, je suis dans le même cas que toi, j’ai une excellente avocat à Toulouse Maitre Mandile Dorothée prend contact avec elle de ma part de Mme Renard, nous avons gagner 2 procès au tribunal administratif.
Cathy

Allan

15/01/2018 05h22

Bonjour, je suis stagiaire de la fonction publique depuis 1 an avant j’y étais contractuelle depuis 2 ans, a présent je souhaite déménager et ne pas être titularisé de ce fait quel type de contrat puis je avoir pour ne pas perdre mes droits de chômage. Merçi Cordialement

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