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EDUCATION
Ecole privée : précisions sur le régime contentieux de la compensation financière
Jean-Marc Joannès | Actu expert Education et Vie scolaire | Jurisprudence | Jurisprudence finances | Publié le 23/12/2011 | Mis à jour le 28/12/2011

Selon une lecture un peu rapide du Code de l’éducation (art. L. 442-11), aucun recours ...

REFERENCES