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Traitements et salaires

Comment est déterminé le droit éventuel à la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour les contractuels ?

Publié le 22/12/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

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Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, qui institue l’indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d’achat » (GIPA), précise dans son article 3 que « la garantie individuelle du pouvoir d’achat résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période.

Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. »
L’objectif de la GIPA est donc bien de compenser le TIB effectivement perçu, le calcul étant effectué sur la base de l’indice de rémunération détenu à chaque borne de la période de référence de quatre ans.

Par ailleurs, pour être éligibles à la GIPA, les fonctionnaires, les militaires, les magistrats et les agents contractuels n’ont pas dû connaître de changement dans leur situation statutaire. À chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, ils doivent être restés respectivement, fonctionnaires, militaires, magistrats et agents contractuels (art. 9 du décret du 6 juin 2008 précité).

Compte tenu de ces éléments, les agents recrutés sur contrat puis titularisés au cours de la période de référence sont exclus de ce dispositif. Ceux qui ont été titularisés avant la première borne de référence de la période des quatre ans prise en considération ont été reclassés conformément aux dispositions applicables au cadre d’emplois d’intégration.

Dès lors, ils bénéficient, à partir de cette intégration, d’un déroulé de carrière dans une grille indiciaire définie. C’est donc bien l’indice détenu à chaque borne de référence et la comparaison de son évolution par rapport à celle de l’indice des prix à la consommation qui déterminera si l’agent peut prétendre à la GIPA.

Enfin, pour ce qui concerne la situation de certains agents non titulaires rémunérés à la fois par référence à un indice et par le versement d’indemnités, eu égard à leurs expériences et qualifications, le décret du 6 juin 2008 précise bien que les agents non titulaires, pouvant bénéficier de la GIPA, doivent être rémunérés par référence expresse à un indice (art. 2 du décret du 6 juin 2008 précité), sont exclus de la détermination du montant de la garantie toutes les primes et indemnités pouvant être servies aux agents (art. 3 du même décret).

Ainsi, les agents non titulaires, comme les fonctionnaires, qui bénéficient d’une rémunération duale peuvent être éligibles à la GIPA. Néanmoins, les primes et indemnités qu’ils auront pu percevoir seront exclues de l’assiette de calcul de la garantie.

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Commentaires

Comment est déterminé le droit éventuel à la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour les contractuels ?

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cathy

29/12/2011 12h46

Bonjour,

Vous m’excuserez mais cet article reprenant la réponse de l’assemblée nationale à une question de Jean MALLOT (député de l’Allier) n’aide pas à la compréhension du décret correspondant.

A la lecture de votre texte, je ne sais toujours pas au moment de calculer la GIPA si je dois tenir compte du TIB détenu (faisant référence à l’indice de la situation administrative) ou du TIB perçu (faisant référence à l’indice de rémunéraiton de l’agent).

En effet, dans le cas d’un agent bénéficiant d’un maintien d’indice à titre personnel, l’évolution du TIB perçu est nulle sur la période de référence, tandis que celle du TIB détenu est plus importante que l’IPC. Si le calcul de la GIPA s’opère sur le TIB détenu, l’agent ne bénéficiera pas de l’indemnité. Au contraire, si le calcul s’opère sur le TIB perçu, l’agent percevra la GIPA. Toute la question est là !

Si vous pouviez m’aider à y voir un peu plus clair, j’en serais ravie.
Très cordialement.

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