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TRANSPORTS SCOLAIRES
Le préfet, ce juge de paix financière
Jean-Marc Joannès | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 22/12/2011

A défaut d’accord entre collectivités, l’évaluation préfectorale s’impose.

Lorsqu’un périmètre de transports urbains est créé ou étendu, le département verse à l’autorité ...

REFERENCES